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Arrêté du 26 août 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement - Article 1

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Mise à jour en retard — 4ebe3752-42cc-425c-aab5-12a4d28bd370
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022784223/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022784223/article-1/versions/4ebe3752-42cc-425c-aab5-12a4d28bd370/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juillet 2009
Sct. TITRE III : OBLIGATIONS D'INFORMATIONS LORSQU'UN DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT IMPLIQUE DANS L'OPERATION EST A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, EN NOUVELLE-CALEDONIE, EN POLYNESIE FRANCAISE OU DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA OU EN DEHORS DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS D'APPLICATION, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 9-1

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Création et codification

Modifications et abrogations

Autres relations

Liens entrants

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  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 9-1

Autres relations

  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 10
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 11
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 12

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