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Arrêté du 24 août 2010 portant application de l'article D. 344-41 du code de l'action sociale et des familles - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 433875db-e003-4590-921c-5b3a272fc89a
Début de validité
4 septembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022785238/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022785238/article-3/versions/433875db-e003-4590-921c-5b3a272fc89a/
Sommaire du texte


Les litiges auxquels peut donner lieu la mise en œuvre de l'article 1er du présent arrêté et ne relevant pas d'un autre contentieux relèvent du contentieux général de la sécurité sociale, et en premier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale mentionné à l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale.

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