Arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d72ee6c6-ce82-4a1f-8bdc-f3bec061d999
- Début de validité
- 28 décembre 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022799738/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022799738/article-4/versions/d72ee6c6-ce82-4a1f-8bdc-f3bec061d999/
Sommaire du texte
Texte
L'embrouillage des signaux doit utiliser l'algorithme commun d'embrouillage administré par l'Institut européen de normalisation des télécommunications conformément aux règles de procédure prévues par le fascicule de documentation référencé ETR 289.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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