Arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis - Article 2

La diffusion par voie hertzienne numérique terrestre des services est effectuée conformément à la norme européenne EN 300 744, selon les modalités définies dans le document TR 101 190.

Toutefois, pour les services diffusés en ultra haute définition ou pour les services à vocation nationale diffusés sur une ressource radioélectrique assignée à une société dont la première autorisation au titre de l' article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée est postérieure au 5 avril 2016, la diffusion par voie hertzienne numérique terrestre des services est effectuée conformément à la norme européenne EN 302 755, selon les modalités définies dans le document TS 102 831.

La synchronisation des réseaux isofréquences est effectuée conformément aux spécifications techniques TS 101 191 ou TS 102 773.

Le codage des services, des données associées et des informations relatives à la signalisation des services diffusés et à l'accès sous condition est effectué conformément aux normes :

- EN 300 468, selon les modalités définies dans les documents TS 101 211 et TS 101 162 ;

- ISO/IEC 13818-1, selon les modalités définies dans le document TS 101 154 ;

- EN 301 192, selon les modalités définies dans le document TR 101 202.

Le signal diffusé comporte les informations de service relatives aux services qu'il transporte ainsi que celles relatives aux services transportés sur les autres fréquences à destination de sa zone de diffusion. Le signal diffusé comporte les informations sur les événements en cours et suivants relatifs aux services qu'il transporte.

Le signal diffusé comporte le numéro logique du service attribué par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Le signal diffusé comporte les informations permettant l'exercice d'un contrôle parental définies dans la norme européenne EN 300 468.

Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 5 novembre 2015, ces dispositions entrent en vigueur le 5 avril 2016. Toutefois et par dérogation à l'alinéa précédent, le codage vidéo des services de télévision nationaux avec décrochage local diffusés en simple définition peut, jusqu'au 5 octobre 2016, rester conforme à la norme ISO/IEC 13818-2.