Arrêté du 25 août 2010 portant application des articles D. 551-103, D. 551-104 et D. 551-109 du code rural et de la pêche maritime et relatif aux organisations de producteurs dans le secteur équin - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6b3c4f9a-d62e-49ed-9b5d-3a935d816cc2
- Début de validité
- 10 septembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022799929/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022799929/article-3/versions/6b3c4f9a-d62e-49ed-9b5d-3a935d816cc2/
Sommaire du texte
Texte
Conformément à l'article D. 551-103 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs qui commercialisent sans en être propriétaires la production de leurs membres doivent obtenir de chaque producteur un mandat de commercialisation. Les clauses devant figurer a minima dans le mandat type annexé au règlement intérieur de l'organisation de producteurs concernée sont listées en annexe du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. D551-103 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D551-103