Arrêté du 25 août 2010 portant application des articles D. 551-103, D. 551-104 et D. 551-109 du code rural et de la pêche maritime et relatif aux organisations de producteurs dans le secteur équin - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 48297e6d-9af9-4913-86c4-66d068d6c012
- Début de validité
- 10 septembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022799926/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022799926/article-2/versions/48297e6d-9af9-4913-86c4-66d068d6c012/
Sommaire du texte
Texte
Les contrôles techniques sur place prévus à l'article D. 551-109 du code rural et de la pêche maritime doivent être effectués chez chaque producteur membre, au minimum deux fois par an, par l'organisation de producteurs. Ces contrôles visent à vérifier chez les membres le respect des règles techniques, telles que définies au c du 1° de l'article D. 551-2 du code rural et de la pêche maritime, adoptées par l'organisation de producteurs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. D551-109 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural - art. D551-2 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D551-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D551-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D551-109
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D551-2