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Code de la sécurité sociale - Article D221-21

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Version
Version historique — a20bb199-b6a8-4073-b617-3780686a3c2d
Début de validité
3 septembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 février 2026 à 21h59
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 02h46 — be8011d1-7c96-4449-b40d-97752464716f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022806340/2012-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022806340/article-d221-21/versions/a20bb199-b6a8-4073-b617-3780686a3c2d/
Sommaire du texte
Dès la notification de la dotation régionale déléguée à l'agence régionale de santé, le directeur général de l'agence établit un document prévisionnel des engagements dont le montant total ne peut être supérieur à la dotation déléguée à l'agence. Il actualise ce document au cours de l'exercice compte tenu des engagements déjà effectués. Il suit la consommation de la dotation déléguée à l'agence au vu des sommes engagées, des paiements effectués et des montants recouvrés.

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