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Code de la sécurité sociale - Article D221-3

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Version historique — 92d7de06-da2f-4fc6-8c31-804c68e6aa1e
Début de validité
3 septembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 février 2026 à 21h59
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 02h46 — be8011d1-7c96-4449-b40d-97752464716f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022806366/2012-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022806366/article-d221-3/versions/92d7de06-da2f-4fc6-8c31-804c68e6aa1e/
Sommaire du texte

Le comité national de gestion prend toute décision nécessaire à la gestion du fonds, dans le cadre des compétences prévues à l'article L. 221-1-1.

Il élabore son règlement intérieur, qui fixe la périodicité de ses réunions et organise son fonctionnement.

Les décisions du comité national de gestion sont prises à la majorité. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

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