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Code général des impôts, annexe II - Article 175

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Version
Mise à jour en retard — e491c6e8-df17-4278-b87b-073e26c928bd
Début de validité
13 septembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022816584/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022816584/article-175/versions/e491c6e8-df17-4278-b87b-073e26c928bd/
Sommaire du texte

La taxe due en application du II de l'article 257 du code général des impôts est exigible à la date de la première utilisation du bien ou lorsque la prestation de service est effectuée.



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  1. Version 175 — MODIFIE
  2. Version 175 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 175 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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  • CONCORDANCE CGIAN2 178 C — Référence sans identifiant DILA

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