Arrêté du 3 septembre 2010 relatif aux modalités d'application des articles R. 543-75 à R. 543-123 du code de l'environnement portant sur les fluides frigorigènes pour les activités relevant du secret de la défense nationale - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 442791f6-9c94-49f6-80a1-976d09fab5ba
- Début de validité
- 16 septembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022819554/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022819554/article-9/versions/442791f6-9c94-49f6-80a1-976d09fab5ba/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article R. 543-83 du code de l'environnement, les documents, fiches et registres peuvent être établis sous format électronique par le détenteur ou par l'opérateur selon les conditions de la classification des informations ou supports protégés définie par les arrêtés du 25 août 2003 et du 18 avril 2005 susvisés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 août 2003, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 avril 2005, v. init.
- CITATION Code de l'environnement - art. R543-83 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R543-83
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R543-83