Arrêté du 3 septembre 2010 relatif aux modalités d'application des articles R. 543-75 à R. 543-123 du code de l'environnement portant sur les fluides frigorigènes pour les activités relevant du secret de la défense nationale - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fec8d486-22e8-4687-9935-447ebd94089f
- Début de validité
- 16 septembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022819547/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022819547/article-7/versions/fec8d486-22e8-4687-9935-447ebd94089f/
Sommaire du texte
Texte
Les documents attestant que les contrôles d'étanchéité ont été réalisés conformément à l'article R. 543-80 du code de l'environnement sont tenus à la disposition des opérateurs intervenant ultérieurement et de l'administration, dès lors que ceux-ci sont habilités au secret de la défense nationale en application des articles R. 2311-7 et R. 2311-8 du code de la défense.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la défense. - art. R2311-7 (M) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R543-80 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R543-80
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R543-80
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2311-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2311-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2311-7