Arrêté du 7 septembre 2010 relatif aux modalités d'application de l'article 23 du décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5ad9460d-3cea-4f27-a726-0b7aa02eeaa7
- Début de validité
- 17 septembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022821465/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022821465/article-1/versions/5ad9460d-3cea-4f27-a726-0b7aa02eeaa7/
Sommaire du texte
Texte
Les garanties relatives au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident qui sont proposées par les organismes de référence mentionnés à l'article 3 du décret du 5 juillet 2010 susvisé doivent comprendre au moins la prise en charge des consultations et prestations telle que prévue à l'article R. 871-1 du code de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-754 du 5 juillet 2010 - art. 3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R871-1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R871-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R871-1