Arrêté du 13 septembre 2010 relatif aux critères de versement de la majoration de l'indemnité due à la personne volontaire dans le cadre de l'engagement de service civique - Article 1

La majoration de l'indemnité mentionnée à l'article R. 121-24 du code du service national est accordée à la personne volontaire lorsque celle-ci justifie se trouver dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
1° S'il est étudiant, être bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux de l'enseignement supérieur au titre du 5e échelon ou au-delà ;
2° Etre bénéficiaire du revenu de solidarité active ou membre d'un foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active ;
3° Etre bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé ou membre d'un foyer bénéficiaire de l'une ou l'autre de ces prestations.