Code du service national - Article R121-24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d30baf08-cce3-49a7-828d-51e517f20762
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036407930/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036407930/article-r121-24/versions/d30baf08-cce3-49a7-828d-51e517f20762/
Sommaire du texte
Texte
L'indemnité mentionnée à l'article R. 121-23 peut être majorée lorsque les difficultés de nature sociale ou financière rencontrées par la personne volontaire le justifient. Un arrêté des ministres chargés du budget et de la jeunesse fixe les critères de versement de cette majoration.
Le montant mensuel de cette majoration est fixé à 8,22 % de la rémunération mensuelle afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique prévu par le décret du 23 décembre 1982 précité.
La majoration est versée mensuellement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1821 du 28 décembre 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 septembre 2010 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 mars 2021 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 mars 2021 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 mars 2021 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-199 du 18 février 2022 - art. 1
- CITATION Code du travail - art. R5131-24 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1