Code du travail - Article R4544-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5756d7e2-fb2e-4992-8821-8353e5dcdef0
- Début de validité
- 1 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022849111/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022849111/article-r4544-7/versions/5756d7e2-fb2e-4992-8821-8353e5dcdef0/
Sommaire du texte
Texte
Les travaux sous tension, y compris lorsqu'ils sont confiés à une entreprise extérieure, ne peuvent être entrepris que sur un ordre écrit du chef de l'établissement dans lequel ils sont effectués, justifiant la nécessité de travailler sous tension.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1118 du 22 septembre 2010 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1