Code du travail - Article R4544-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cb6aa404-d378-410d-8c67-f11ff75998cc
- Début de validité
- 1 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022849147/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022849147/article-r4544-1/versions/cb6aa404-d378-410d-8c67-f11ff75998cc/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent chapitre comportent les prescriptions particulières aux opérations effectuées sur des installations électriques ou dans leur voisinage.
Elles ne s'appliquent pas aux installations des distributions d'énergie électrique régies par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
Dans le cas des installations de traction électrique, cette exclusion s'étend aux chantiers d'extension, de transformation et d'entretien de ces installations, aux équipements électriques du matériel roulant ferroviaire ainsi qu'aux installations techniques et de sécurité ferroviaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1118 du 22 septembre 2010 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 juillet 2013 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 avril 2021 - art. 1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1