Code de l'environnement - Article R436-64
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b396537d-73b6-416b-ac69-7d1fc4eb16df
- Début de validité
- 25 septembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022850286/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022850286/article-r436-64/versions/b396537d-73b6-416b-ac69-7d1fc4eb16df/
Sommaire du texte
Texte
I. - Tout pêcheur en eau douce, professionnel ou de loisir, doit tenir à jour un carnet de pêche selon les modalités fixées par le plan de gestion des poissons migrateurs. Toutefois, pour la pêche de l'anguille, ces modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce.
II. - En outre, toute capture d'anguille à l'aide d'engins ou de filets est enregistrée dans la fiche de pêche et déclarée selon les modalités fixées par l'arrêté prévu au I.
III. - Les obligations auxquelles sont tenus les pêcheurs de loisir ainsi que leurs associations pour permettre l'évaluation du nombre des pêcheurs d'anguille et du volume de leurs captures sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-157 du 16 février 1994 - art. 21 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-157 du 16 février 1994 - art. 21 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1110 du 22 septembre 2010 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2013 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2013 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2013 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2013 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2013 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2013 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2013 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 octobre 2018 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 octobre 2019 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 janvier 2020 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 octobre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 octobre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mars 2026 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R436-45 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R436-65-6 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R436-68 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3