Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cc337d1a-c611-4ce1-b6c4-ea746fd018ce
- Début de validité
- 1 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022877457/2016-02-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022877457/article-17/versions/cc337d1a-c611-4ce1-b6c4-ea746fd018ce/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication. Il est applicable aux procédures en cours, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les dispositions des articles 830 à 836 du code de procédure civile, relatives à la tentative préalable de conciliation, telles que modifiées par le présent décret, ne sont applicables qu'aux instances introduites après la date de son entrée en vigueur ;
2° Les dispositions de l'article 15, 1°, ne sont applicables qu'aux instances en rectification qui n'ont pas encore donné lieu à la convocation des parties à l'audience.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 830
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 830
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 830
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 830
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 830
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 830
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 830