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Code de procédure civile - Article 830

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Version
Mise à jour en retard — b0c23a00-9362-460d-b9b4-92412a36cf69
Début de validité
15 mars 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 avril 2026 à 22h04
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 20h34 — d3587fcb-b056-448d-a619-8985ae0d6204
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030360488/2016-02-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030360488/article-830/versions/b0c23a00-9362-460d-b9b4-92412a36cf69/
Sommaire du texte

La demande aux fins de tentative préalable de conciliation est formée par déclaration faite, remise ou adressée au greffe.


Le demandeur indique les nom, prénoms, profession et adresse des parties, ainsi que l'objet de sa prétention.


La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la demande.


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