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Arrêté du 27 septembre 2010 fixant les conditions d'aptitude scientifique et juridique des inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail prévues à l'article L. 5146-4 du code de la santé publique - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 67c31afd-33d6-44fd-a42b-487775c7c87a
Début de validité
6 octobre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022887024/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022887024/article-3/versions/67c31afd-33d6-44fd-a42b-487775c7c87a/
Sommaire du texte


Les dispositions du présent arrêté sont réputées remplies par les pharmaciens inspecteurs de santé publique mentionnés à l'article L. 5127-1 du code de la santé publique et les vétérinaires officiels mentionnés au V de l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime, fonctionnaires de l'Etat.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L231-2
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
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