Jurisfac

Arrêté du 27 septembre 2010 fixant les conditions d'aptitude scientifique et juridique des inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail prévues à l'article L. 5146-4 du code de la santé publique - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — cb403376-0807-4875-847e-ac76f6c3de4c
Début de validité
6 octobre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022887027/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022887027/article-1/versions/cb403376-0807-4875-847e-ac76f6c3de4c/
Sommaire du texte


Pour l'application de l'article L. 5146-4 du code de la santé publique, les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnés au 1° des articles L. 5146-1 et L. 5146-2 du même code remplissent l'une des deux conditions suivantes :
― être titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre définis aux articles L. 4221-2 à L. 4221-5 du code de la santé publique ;
― être titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre définis à l'article L. 241-2 du code rural et de la pêche maritime.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code rural - art. L241-2 (V)
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Code de la santé publique - art. L5146-4 (M) — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée

Consulter la page officielle