Arrêté du 29 septembre 2010 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme - Article 46
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a70e2bfd-3d16-45df-a1d0-07fc267cbf20
- Début de validité
- 9 octobre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022899188/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022899188/article-46/versions/a70e2bfd-3d16-45df-a1d0-07fc267cbf20/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article R. 342-13 du code du tourisme, tout exploitant est tenu de réaliser ou de faire réaliser, dans les conditions prévues par la présente section et sous son entière responsabilité, des contrôles de chacune de ses installations pendant leurs périodes d'exploitation ainsi que des inspections annuelles en dehors des périodes précitées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du tourisme. - art. R342-13
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R342-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R342-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R342-13