Code du tourisme - Article R342-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7950c8eb-45ba-425c-8f24-b56d59f59e3f
- Début de validité
- 1 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031884959/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031884959/article-r342-13/versions/7950c8eb-45ba-425c-8f24-b56d59f59e3f/
Sommaire du texte
Texte
Afin de vérifier leur état de fonctionnement et d'entretien, les remontées mécaniques et les tapis roulants font l'objet de contrôles réalisés par l'exploitant et de vérifications réalisées par les personnes mentionnées à l'article R. 342-14. Pour chaque type d'installation, un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités de ces contrôles et vérifications ainsi que les modalités suivant lesquelles les services de contrôle mentionnés à l'article R. 342-8 sont préalablement informés.
L'exploitant transmet au préfet le compte rendu des contrôles et vérifications effectués et les attestations correspondantes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-815 du 5 octobre 1987 - art. 9 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-815 du 5 octobre 1987 - art. 9 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 août 2009 - art. 38 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 août 2009 - art. 55 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 septembre 2010 - art. 46 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 août 2011 - art. 44 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 août 2011 - art. 60 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 octobre 2020 - art. 10
- CITATION Code du tourisme. - art. R342-14 (V)
- CITATION Code du tourisme. - art. R342-8
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R342-8
- CITATION Article R342-14
- CITATION Article R342-8
- CITATION Article R342-14
- CITATION Article R342-8