LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (1) - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0b3b35ed-3cd9-45b6-b525-c31e6cd76b56
- Début de validité
- 13 octobre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022912221/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022912221/article-5/versions/0b3b35ed-3cd9-45b6-b525-c31e6cd76b56/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
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