Arrêté du 13 septembre 2010 relatif au calendrier de transmission et au format des données transmises par les maisons départementales des personnes handicapées au système national d'information prévu à l'article D. 247-2 du code de l'action sociale et des familles - Article Annexe I

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En vigueur depuis le: 14 octobre 2010

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Version: Version en vigueur à la date consultée — 9f7cb261-89e5-458f-8aca-8a4311d743cd
Début de validité: 14 octobre 2010
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

NOMENCLATURES UTILISÉES PAR LA MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES POUR TRANSMETTRE LES INFORMATIONS À LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITÉ POUR L'AUTONOMIE

I. - Nomenclatures figurant dans l'arrêté du 6 février 2008 relatif aux références et nomenclatures applicables au guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées prévu à l'article R. 146-28 du code de l'action sociale :

IDENTIFICATION DE LA NOMENCLATURE figurant dans l'arrêté du 6 février 2008	NOMENCLATURE correspondante pour le transfert des informations	DESCRIPTION
II.1. Situation familiale	SITFAM	Situation familiale
II.2. Situation actuelle	SITACT	Situation actuelle par rapport à l'activité ou l'emploi
II.3. Ressources propres de la personne	SITREC	Ressources propres de la personne
III.1. Type d'hébergement	TYPHEB	Type d'hébergement
III.2. Situation du titulaire de logement	SITLGT	Situation du titulaire de logement
III.3. Type de logement	TYPLGT	Type de logement
III.4. Lieu d'habitat	TYPHBT	Typicité du lieu d'habitat
III.5. Caractéristiques du logement	TYPAEXT	Caractéristique du logement
IV.2. Transport Déclinaison de premier niveau de la nomenclature	TYPTRANSP	Type de transport. Cette nomenclature reprend les libellés des nomenclatures IV.2 Transport. Cette nomenclature est liée à la nomenclature
Concaténation des nomenclatures : IV.2. Transports en commun IV.2. bis. Transport scolaire IV.2. ter. Véhicule personnel	CARTRANSP	Caractéristique du transport. Cette nomenclature reprend les libellés des nomenclatures IV.2.1, IV.2.2 et IV.2.3
V.1. Situation scolaire actuelle	SITSCO	Situation scolaire actuelle
VI.1 bis.	NIVFORSCO	Niveau de formation scolaire actuel
VI.1. Scolarité suivie	SCOSUIV	Scolarité suivie
V.1 bis.	TYPSCO	Etablissement(s) fréquenté(s)
V.2. Evaluation de la scolarité	EVASCO	Evaluation de la scolarité
VI.1 bis.	NIVFORPRO	Niveau de formation professionnelle
VI.3. Projet professionnel	SOUHTRA	Projet professionnel
VI.3 bis.	SITEMP	Situation par rapport au travail
VI.4. Activité professionnelle	TYPACT	Type d'activité professionnelle
VI.4 bis. Type de contrat	TYPCONT	Type de contrat
VI.4 ter.	PCSN1	Catégorie socioprofessionnelle
VII.1. Diagnostic	CIM	Pathologie
VII.1 bis. Origine de la pathologie	ORIPAT	Origine de la pathologie
VII.9. Déficiences	NATDEF	Déficiences
VII.10. Prises en charges régulières	TYPCHARG	Type de prises en charges régulières
Concaténation des nomenclatures VII.11 Contraintes liées aux traitements VII.11 bis. Appareillage VII.11 ter. Autres contraintes	CONDESC	Types de contraintes médicales
IX Activités	CAPTYP	Activités
IX.B Systèmes de cotation	NOTVAL	Systèmes de cotation des différentes activités de la nomenclature CAPTYP
IX.1 bis. Besoins de compensation identifiés	PPCATBES	Type de besoins de compensation identifiés

II. ― Autres nomenclatures internes au système d'information prévu à l'article L. 247-2.

II.1. NUMDEP Description : numéro de département.

CODE	LIBELLÉ
001	AIN
002	AISNE
003	ALLIER
004	ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
005	HAUTES-ALPES
006	ALPES-MARITIMES
007	ARDECHE
008	ARDENNES
009	ARIEGE
010	AUBE
011	AUDE
012	AVEYRON
013	BOUCHES-DU-RHONE
014	CALVADOS
015	CANTAL
016	CHARENTE
017	CHARENTE-MARITIME
018	CHER
019	CORREZE
02A	CORSE-DU-SUD
02B	HAUTE-CORSE
021	COTE-D'OR
022	COTES-D'ARMOR
023	CREUSE
024	DORDOGNE
025	DOUBS
026	DROME
027	EURE
028	EURE-ET-LOIR
029	FINISTERE
030	GARD
031	HAUTE-GARONNE
032	GERS
033	GIRONDE
034	HERAULT
035	ILLE-ET-VILAINE
036	INDRE
037	INDRE-ET-LOIRE
038	ISERE
039	JURA
040	LANDES
041	LOIR-ET-CHER
042	LOIRE
043	HAUTE-LOIRE
044	LOIRE-ATLANTIQUE
045	LOIRET
046	LOT
047	LOT-ET-GARONNE
048	LOZERE
049	MAINE-ET-LOIRE
050	MANCHE
051	MARNE
052	HAUTE-MARNE
053	MAYENNE
054	MEURTHE-ET-MOSELLE
055	MEUSE
056	MORBIHAN
057	MOSELLE
058	NIEVRE
059	NORD
060	OISE
061	ORNE
062	PAS-DE-CALAIS
063	PUY-DE-DOME
064	PYRENEES-ATLANTIQUES
065	HAUTES-PYRENEES
066	PYRENEES-ORIENTALES
067	BAS-RHIN
068	HAUT-RHIN
069	RHONE
070	HAUTE-SAONE
071	SAONE-ET-LOIRE
072	SARTHE
073	SAVOIE
074	HAUTE-SAVOIE
075	PARIS
076	SEINE-MARITIME
077	SEINE-ET-MARNE
078	YVELINES
079	DEUX-SEVRES
080	SOMME
081	TARN
082	TARN-ET-GARONNE
083	VAR
084	VAUCLUSE
085	VENDEE
086	VIENNE
087	HAUTE-VIENNE
088	VOSGES
089	YONNE
090	TERRITOIRE DE BELFORT
091	ESSONNE
092	HAUTS-DE-SEINE
093	SEINE-SAINT-DENIS
094	VAL-DE-MARNE
095	VAL-D'OISE
099	ETRANGER
971	GUADELOUPE
972	MARTINIQUE
973	GUYANE
974	LA REUNION
975	SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
976	MAYOTTE
977	SAINT-BARTHELEMY
978	SAINT-MARTIN

II.2. GEO Description : codification du lieu de naissance.

CODE	LIBELLÉ
1	France
2	EEE ou Suisse
3	Autre

II.3. SEXE Description : sexe de la personne.

CODE	LIBELLÉ
0	Inconnu
1	Masculin
2	Féminin
9	Non spécifié

II.4. CAPJUR Description : capacité juridique.

CODE	LIBELLÉ
1	Mineur
2	Majeur

II.5. TYPPROTJUR Description : type de capacité juridique (ou type de mesure de protection juridique).

CODE	LIBELLÉ
1	Autorité parentale exercée par un ou les parents
2	Avec délégation d'autorité parentale
3	Avec mesure de protection judiciaire
4	Pleine capacité juridique
5	Sous tutelle
6	Sous curatelle
7	Sous sauvegarde de justice
8	Sous mandat de protection

II.6. LIENPAR Description : type de lien entre la personne handicapée et son entourage.

CODE	LIBELLÉ
1	Foyer
2	Représentant légal
3	Aidant
4	Ayant droit

II.7. TYPLIEN Description : description de la personne en lien avec la personne handicapée.

CODE	LIBELLÉ
1	Père
2	Mère
3	Enfant
4	Ascendant au-delà du premier degré
5	Descendant au-delà du premier degré
6	Instructeur
7	Référent scolaire
8	Coordinateur
9	Service prestataire
10	Personne physique extérieure à la famille
11	Autre

II.8. CARACLOG Description : cotation pour les caractéristiques du logement précisées par la nomenclature III.5 Caractéristiques du logement mentionnée dans le tableau I.

CODE	LIBELLÉ
1	Existe
2	Vétuste
3	Adapté
4	Equipement domotique
5	Aménagement déjà réalisé

II.9. TXINCA Description : tranche de taux d'incapacité.

CODE	LIBELLÉ
1	¸ 50 %
2	50 % et ¸ 80 %
3	80 %

II.10. TXCAPA Description : tranche de taux de capacité de travail.

CODE	LIBELLÉ
1	¸ 5 %
2	5 %

II.11. SOUHSCO Description : souhaits par rapport à la scolarisation.

CODE	LIBELLÉ
1	Souhaite être scolarisé
2	Ne souhaite pas être scolarisé

II.12. DIP Description : diplômes obtenus et aménagement des conditions d'examens ou de concours.

CODE	LIBELLÉ
01	Aucun diplôme
02	Certificat d'études primaires
03	Certificat de formation général (CFG)
04	Attestation de compétences professionnelles dans le cadre de la formation au CAP
05	Brevet des collèges
06	CAP ou BEP
07	Baccalauréat général
08	Baccalauréat technologique
09	Baccalauréat professionnel
10	BTS
11	DUT
12	Licence
13	Master
14	Doctorat
15	Diplôme d'écoles d'ingénieurs
16	Diplôme d'écoles de commerce
17	Autres

II.13. NOTTYP Description : nature de l'évaluation.

CODE	LIBELLÉ
1	Capacité fonctionnelle
2	Réalisation effective
3	Facilitateur
4	Obstacle

II.14. STATPH Description : position du dossier de la personne handicapée par rapport à la MDPH.

CODE	LIBELLÉ
1	Actif
2	Inactif
3	Fermé
4	Transfert

II.15. PVIAIDE Description : personne ou organisme ayant aidé à la rédaction du projet de vie.

CODE	LIBELLÉ
1	Ascendant
2	Association
3	Organisme mandaté par la MDPH
4	MDPH elle-même
5	Autre membre de la famille
6	Personne autre qu'un membre de la famille

II.16. NATDEM Description : nature de la demande.

CODE	LIBELLÉ
― 1	Non renseigné
1	Première demande
2	Réexamen

II.17. TYPREA Description : motif du réexamen de la demande.

CODE	LIBELLÉ
― 1	Non renseigné
1	Droit arrivant à échéance
2	Changement de situation

Historique

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Évolution juridique

14 octobre 2010 Version Annexe I — VIGUEUR

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Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 34 (M)
CITATION article R. 146-28 du code de l'action sociale — Référence sans identifiant DILA

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CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
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