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Décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au satut du personnel des exploitations minières et assimilées. - Article 33

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Version
Mise à jour en retard — 192738da-6467-4ae1-98cc-5060d9394294
Début de validité
1 janvier 1946
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022918557/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022918557/article-33/versions/192738da-6467-4ae1-98cc-5060d9394294/
Sommaire du texte

Les dispositions générales du présent décret et les dispositions des titres IV, V, VI et VII, applicables dans les conditions définies à l'article précédent au personnel des mines de combustibles minéraux solides et de schistes bitumineux, de potasse et des exploitations et recherches d'hydrocarbures prennent effet du 1er janvier 1946. Toutefois, les majorations d'ancienneté prévues à l'article 1er, annexe 1, s'appliquent seulement à partir du 1er juillet 1947. Le titre VI s'applique seulement à partir du 1er janvier 1947.

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  1. Version 33 — VIGUEUR

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