Décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au satut du personnel des exploitations minières et assimilées. - Article 34
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8e883ab3-a5b2-4379-b5f9-9a7a67d825a8
- Début de validité
- 1 janvier 1946
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022918558/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022918558/article-34/versions/8e883ab3-a5b2-4379-b5f9-9a7a67d825a8/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de la production industrielle, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées. le ministre de l'économie nationale, le ministre des finances et le ministre du travail et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au "Journal Officiel" de la République française.
Historique
Évolution juridique
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