LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (1) - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5b5d4136-4515-48cb-beb4-cdd459f23948
- Début de validité
- 17 octobre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022919689/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022919689/article-7/versions/5b5d4136-4515-48cb-beb4-cdd459f23948/
Sommaire du texte
Texte
La date du prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes est fixée par décret et, au plus tard, au 31 décembre 2015. Le mandat des conseillers prud'hommes est prorogé jusqu'à cette date.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
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