LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (1) - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c40030e1-c5cb-41ab-95da-b0586ba15324
- Début de validité
- 17 octobre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022919695/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022919695/article-6/versions/c40030e1-c5cb-41ab-95da-b0586ba15324/
Sommaire du texte
Texte
Dans les deux ans suivant la tenue, pour la première fois, du scrutin prévu aux articles L. 2122-10-1 et suivants du code du travail, le Gouvernement présente au Parlement un rapport établissant un bilan des accords prévus à l'article L. 2234-1 du même code et des résultats de la négociation interprofessionnelle sur la représentation du personnel. Ce rapport peut proposer des adaptations législatives éventuelles découlant de ce bilan.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2122-10-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. L2234-1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2234-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2234-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2122-10-1