Code du travail - Article L2122-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 77094e23-fd1b-42c9-8a5f-b02802d7f816
- Début de validité
- 17 octobre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022926916/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022926916/article-l2122-13/versions/77094e23-fd1b-42c9-8a5f-b02802d7f816/
Sommaire du texte
Texte
Avant l'ouverture du scrutin prévu à l'article L. 2122-10-1, le ministre chargé du travail présente au Haut Conseil du dialogue social les modalités retenues pour son organisation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 4
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2122-10-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail applicable à Mayotte. - art. L412-12 (VT)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 4
Citations
- CITATION Article L2122-10-1