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Code du travail - Article L2122-11

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Version
Mise à jour en retard — 295750e8-f9b6-4e97-83ff-1d161cbf6723
Début de validité
22 août 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juillet 2026 à 22h09
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 13h00 — 2e72c5ad-7e75-4423-ab42-f518fa8ca960
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019353527/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019353527/article-l2122-11/versions/295750e8-f9b6-4e97-83ff-1d161cbf6723/
Sommaire du texte

Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-10.

Le Haut Conseil du dialogue social comprend des représentants d'organisations représentatives d'employeurs au niveau national et d'organisations syndicales de salariés nationales et interprofessionnelles, des représentants du ministre chargé du travail et des personnalités qualifiées.

Un décret en Conseil d'Etat détermine ses modalités d'organisation et de fonctionnement.

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