Décret n° 2010-1224 du 19 octobre 2010 attribuant une indemnité spécifique de fonction aux sous-préfets nommés hors cadre - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ed5fddd8-9cf4-4379-8de8-d8d8eb910281
- Début de validité
- 1 novembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022930573/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022930573/article-1/versions/ed5fddd8-9cf4-4379-8de8-d8d8eb910281/
Sommaire du texte
Texte
Les sous-préfets placés hors cadre, pour accomplir les missions qui leur sont confiées auprès des pouvoirs publics, en application de l'article 15 du décret du 14 mars 1964 susvisé, peuvent percevoir une indemnité spécifique de fonction selon les modalités définies par le présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-260 du 14 mars 1964 - art. 15 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15