Décret n° 2010-1224 du 19 octobre 2010 attribuant une indemnité spécifique de fonction aux sous-préfets nommés hors cadre - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8eb5c92d-a915-468b-988f-1dd9469f86ee
- Début de validité
- 1 novembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022930578/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022930578/article-4/versions/8eb5c92d-a915-468b-988f-1dd9469f86ee/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er novembre 2010.
Historique
Évolution juridique
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