Code de l'organisation judiciaire - Article R111-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d8b4a65d-5b41-423f-b379-d8489a3a93de
- Début de validité
- 23 octobre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022938527/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022938527/article-r111-8/versions/d8b4a65d-5b41-423f-b379-d8489a3a93de/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'il est procédé à l'installation d'un magistrat par écrit, le procès-verbal d'installation fait mention des réquisitions du ministère public.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1234 du 20 octobre 2010 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2