Code de l'organisation judiciaire - Article R111-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8f6c50b4-712d-4db0-8c2a-2def1d0f06c3
- Début de validité
- 5 juin 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juin 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 17h23 — 8d7e8b01-20df-41ec-8ee8-eb2c3049d55c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018923396/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018923396/article-r111-3/versions/8f6c50b4-712d-4db0-8c2a-2def1d0f06c3/
Sommaire du texte
Texte
La dispense prévue à l'article L. 111-10 est accordée par décret.
Toutefois, pour les conseillers prud'hommes, elle est accordée par ordonnance du premier président de la cour d'appel.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*721-1 al 1 ecqc décret (Ab)
- CONCORDANCE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*721-2 phrase 2 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-73 du 11 février 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-73 du 11 février 2026 - art. 1 (V)
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L111-10 (V)
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R531-1 (VD)
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R551-1 (VD)
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R561-1 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R*721-1
- CONCORDANCE Article R*721-2
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L111-10