LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1) - Article 90
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0ee521ee-7a33-4871-96d7-e3083d5cfbfc
- Début de validité
- 24 octobre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022942785/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022942785/article-90/versions/0ee521ee-7a33-4871-96d7-e3083d5cfbfc/
Sommaire du texte
Texte
L'ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers est ratifiée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010
Autres relations
- RATIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 (V)
Liens entrants
Autres relations
- RATIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers