LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1) - Article 88
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d27ec58c-eb93-4a0e-b3e7-8137470230cc
- Début de validité
- 24 octobre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022942805/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022942805/article-88/versions/d27ec58c-eb93-4a0e-b3e7-8137470230cc/
Sommaire du texte
Texte
I. - Le V de l'article 17, les articles 24, 25, les I et II de l'article 26, les articles 29 à 31, les I et II, les A, B, D à F du III et le IV de l'article 38 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 précitée sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L743-7-1, Art. L753-7-1, Art. L763-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L743-5, Art. L753-5, Art. L763-5, Art. L745-13, Art. L765-13, Art. L755-13
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010Art. 28, Art. 61
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 28 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 61 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L743-5 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L743-7-1 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L745-13 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L753-5 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L753-7-1 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L755-13 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L763-5 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L763-7-1 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L765-13 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 28
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 61
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L743-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L743-7-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L745-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L753-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L753-7-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L755-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L763-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L763-7-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L765-13