Décret n° 2010-1246 du 20 octobre 2010 fixant les conditions d'intégration dans différents corps de fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture de certains personnels de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Agence de services et de paiement, de l'Institut national de l'origine et de la qualité, de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer et des agents mentionnés à l'article 61 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique - Article Annexe III

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 23 octobre 2010

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — c5f71597-490a-4a87-9bec-c68385c87c66
Début de validité: 23 octobre 2010
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Article 1
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE DE TITULARISATION ET AU CLASSEMENT DES AGENTS
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CHAPITRE II : MODALITES DU MAINTIEN DE REMUNERATION
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CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Article 1
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE DE TITULARISATION ET AU CLASSEMENT DES AGENTS
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CHAPITRE II : MODALITES DU MAINTIEN DE REMUNERATION
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CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
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Annexes
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Texte
Historique
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AGENTS TITULARISÉS DANS LE CORPS DES INGÉNIEURS DE L'AGRICULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT

A.-Agents régis par le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983

Assistant inspecteur Echelle B	Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement
10e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
9e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
8e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
7e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
6e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
5e échelon	2e échelon	Sans ancienneté
4e échelon	1er échelon	Ancienneté acquise
3e échelon	1er échelon provisoire	Ancienneté acquise
2e échelon	1er échelon provisoire	Sans ancienneté
1er échelon	1er échelon provisoire	Sans ancienneté
Assistant inspecteur Echelle A	Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement
7e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
6e échelon	2e échelon	Sans ancienneté
5e échelon	1er échelon	2 / 3 de l'ancienneté acquise
4e échelon	1er échelon	Sans ancienneté
3e échelon	1er échelon provisoire	1 / 2 de l'ancienneté acquise
2e échelon	1er échelon provisoire	Sans ancienneté
1er échelon	1er échelon provisoire	Sans ancienneté
Assistant inspecteur Echelle hors classe	Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement
10e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
9e échelon	2e échelon	5 / 7 de l'ancienneté acquise
8e échelon	2e échelon	Sans ancienneté
7e échelon	1er échelon	4 / 5 de l'ancienneté acquise
6e échelon	1er échelon	Sans ancienneté
5e échelon	1er échelon provisoire	1 / 2 de l'ancienneté acquise
4e échelon	1er échelon provisoire	Sans ancienneté
3e échelon	1er échelon provisoire	Sans ancienneté
2e échelon	2e échelon provisoire	Ancienneté acquise
1er échelon	2e échelon provisoire	Sans ancienneté
Analyste système	Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement
12e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
11e échelon	2e échelon	Sans ancienneté
10e échelon	1er échelon	2 / 3 de l'ancienneté acquise
9e échelon	1er échelon provisoire	1 / 2 de l'ancienneté acquise
8e échelon	1er échelon provisoire	Sans ancienneté
7e échelon	1er échelon provisoire	Sans ancienneté
6e échelon	2e échelon provisoire	Ancienneté acquise
5e échelon	2e échelon provisoire	Sans ancienneté
4e échelon	2e échelon provisoire	Sans ancienneté
3e échelon	3e échelon provisoire	Ancienneté acquise
2e échelon	3e échelon provisoire	Sans ancienneté
1er échelon	3e échelon provisoire	Sans ancienneté
Chef de division-Chef de centre Echelle B	Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement
7e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
6e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
5e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
4e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
3e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
2e échelon	3e échelon	Sans ancienneté
1er échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
Chef de division-Chef de centre Echelle A	Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement
6e échelon	8e échelon	Sans ancienneté
5e échelon	8e échelon	Sans ancienneté
4e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
3e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
2e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
1er échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
Chef de division-Chef de centre Echelle exceptionnelle	Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement
3e échelon	8e échelon	Sans ancienneté
2e échelon	8e échelon	Sans ancienneté
1er échelon	8e échelon	Sans ancienneté
Ingénieur système	Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement
10e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
9e échelon	2e échelon	5 / 7 de l'ancienneté acquise
8e échelon	2e échelon	Sans ancienneté
7e échelon	1er échelon	4 / 5 de l'ancienneté acquise
6e échelon	1er échelon provisoire	4 / 7 de l'ancienneté acquise
5e échelon	1er échelon provisoire	Sans ancienneté
4e échelon	1er échelon provisoire	Sans ancienneté
3e échelon	2e échelon provisoire	Ancienneté acquise
2e échelon	2e échelon provisoire	Sans ancienneté
1er échelon	2e échelon provisoire	Sans ancienneté
Chef de service Echelle B	Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement
3e échelon	8e échelon	Sans ancienneté
2e échelon	8e échelon	Sans ancienneté
1er échelon	8e échelon	Sans ancienneté
Chef de service Echelle A	Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement
4e échelon	8e échelon	Sans ancienneté
3e échelon	8e échelon	Sans ancienneté
2e échelon	8e échelon	Sans ancienneté
1er échelon	8e échelon	Sans ancienneté
Chef de service (informatique)	Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement
8e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
7e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
6e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
5e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
4e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
3e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
2e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise
Contrôleur général	Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement
	8e échelon	Sans ancienneté

B.-Agents régis par le décret n° 2002-1012 du 19 juillet 2002

CADRE D'EMPLOIS D'ORIGINE	GRADE D'INTÉGRATION	ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE de la durée de l'échelon
Cadre d'emplois IV, 1re catégorie	Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement
12e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
11e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
10e échelon	7e échelon	Sans ancienneté
9e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
8e échelon	5e échelon	5 / 6 de l'ancienneté acquise
7e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
6e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
5e échelon	2e échelon	1 / 2 de l'ancienneté acquise
4e échelon	1er échelon	1 / 2 de l'ancienneté acquise
3e échelon	1er échelon	Sans ancienneté
2e échelon	1er échelon provisoire	1 / 2 de l'ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon provisoire	Sans ancienneté
Cadre d'emplois IV, 1re catégorie, échelons exceptionnels	Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement
5e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
4e échelon	2e échelon	Sans ancienneté
3e échelon	2e échelon	Sans ancienneté
2e échelon	1er échelon	1 / 3 de l'ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon provisoire	1 / 3 de l'ancienneté acquise
Cadre d'emplois V, 1re catégorie	Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement
14e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
13e échelon	3e échelon	Sans ancienneté
12e échelon	3e échelon	Sans ancienneté
11e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
10e échelon	2e échelon	Sans ancienneté
9e échelon	1er échelon	Ancienneté acquise
8e échelon	1er échelon provisoire	1 / 2 de l'ancienneté acquise
7e échelon	1er échelon provisoire	Sans ancienneté
6e échelon	1er échelon provisoire	Sans ancienneté
5e échelon	2e échelon provisoire	1 / 2 de l'ancienneté acquise
4e échelon	2e échelon provisoire	Sans ancienneté
3e échelon	2e échelon provisoire	Sans ancienneté
2e échelon	3e échelon provisoire	1 / 2 de l'ancienneté acquise
1er échelon	3e échelon provisoire	Sans ancienneté
Cadre d'emplois V, 1re catégorie, échelons exceptionnels	Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement
3e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
2e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
1er échelon	3e échelon	Sans ancienneté
Cadre d'emplois V, hors catégorie	Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement
5e échelon	8e échelon	Sans ancienneté
4e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
3e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
2e échelon	4e échelon	Sans ancienneté
1er échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
Emplois fonctionnels	Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement
Inspecteur général, directeur technique, délégué régional, directeur délégué financier, directeur délégué des ressources humaines	8e échelon	Sans ancienneté

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

23 octobre 2010 Version Annexe III — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1267 du 30 décembre 1983 (VT)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1012 du 19 juillet 2002 (VT)

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