Code de l'environnement - Article L229-34
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 321df043-4b69-4a4c-a503-4bf46e2dce16
- Début de validité
- 23 octobre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 août 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 02h18 — 1348e22f-65fc-4607-b900-43080809f387
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022964265/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022964265/article-l229-34/versions/321df043-4b69-4a4c-a503-4bf46e2dce16/
Sommaire du texte
Texte
Un site de stockage géologique de dioxyde de carbone est constitué d'un volume défini au sein d'une formation géologique, celle-ci s'entendant d'une division lithostratigraphique au sein de laquelle s'observent des couches de roche distinctes pouvant faire l'objet d'une cartographie ainsi que des installations de surface, d'injection et de surveillance qui y sont associées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 - art. 5
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 5