Code de l'environnement - Article L229-35

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Version: Mise à jour en retard — 50a786d1-d0b8-4257-82b9-cf7ee42f8be6
Début de validité: 1 mars 2011
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Sous-section 4 bis : Installations, ouvrages, travaux et activités d'utilisation de l'énergie hydraulique dont la puissance excède 4 500 kilowatts
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Partie législative
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1. Livre Ier : Dispositions communes
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2. Livre II : Milieux physiques
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  1. Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
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  2. Titre II : Air et atmosphère
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    Article L220-1
    
    Article L220-2
    
    Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public
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    Chapitre II : Planification
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    Chapitre III : Mesures d'urgence
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    Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie
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    Chapitre V : Dispositions financières et fiscales
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    Chapitre VI : Contrôles et sanctions
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    Chapitre VII : Dispositions particulières aux pollutions causées par des substances radioactives
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    Chapitre VIII : Dispositions diverses
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    Chapitre IX : Effet de serre
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    Article L229-1
    
    Section 1 : Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique
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    Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre
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    Section 3 : Unités définies par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992 et autres unités
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    Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-air-énergie territorial
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    Section 5 : Recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone
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    Section 6 : Stockage géologique de dioxyde de carbone et accès des tiers
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    Article L229-32
    
    Article L229-33
    
    Article L229-34
    
    Article L229-35
    
    Article L229-36
    
    Sous-section 1 : Autorisation d'exploiter
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    Sous-section 2 : Justification par le demandeur de sa situation au regard de la législation minière
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    Sous-section 3 : Mise à l'arrêt définitif et transfert de responsabilité à l'Etat
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    Sous-section 4 : Accès des tiers aux réseaux de transport et aux sites de stockage
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    Sous-section 5 : Dispositions communes
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    Section 7 : Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre
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    Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
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    Section 9 : Allégations environnementales
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    Section 10 : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières
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    Section 11 : Sanctions administratives en matière de fourniture et d'utilisation de carburants d'aviation durables
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  3. Titre III : Des atteintes générales aux milieux physiques
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  4. Titre IV : Sols et sous-sols
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3. Livre III : Espaces naturels
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4. Livre IV : Patrimoine naturel
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5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
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6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
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7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique
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Partie réglementaire
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ANNEXES
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Texte
Historique
Provenance

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    Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public
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    Chapitre V : Dispositions financières et fiscales
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    Chapitre VI : Contrôles et sanctions
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    Section 1 : Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique
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    Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre
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    Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-air-énergie territorial
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    Section 5 : Recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone
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    Section 6 : Stockage géologique de dioxyde de carbone et accès des tiers
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    Article L229-36
    
    Sous-section 1 : Autorisation d'exploiter
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    Sous-section 2 : Justification par le demandeur de sa situation au regard de la législation minière
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    Section 11 : Sanctions administratives en matière de fourniture et d'utilisation de carburants d'aviation durables
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5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
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6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
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7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique
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Historique
Provenance

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L'exploitation de tout site de stockage géologique de dioxyde de carbone doit prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 et respecter les intérêts visés à l'article L. 161-1 du code minier.

Le stockage du dioxyde de carbone dans la colonne d'eau comprise entre la surface libre de l'eau et les sédiments du fond n'est pas autorisé.