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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines
  4. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES SIMPLIFIEES D'AMENAGEMENT DES PEINES
  5. Article 2

Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 85abab0b-da26-496e-b45a-ad38de387004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022965605/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022965605/article-2/versions/85abab0b-da26-496e-b45a-ad38de387004/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES SIMPLIFIEES D'AMENAGEMENT DES PEINES Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
  3. CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  4. CHAPITRE III : DISPOSITIONS DE COORDINATION Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES SIMPLIFIEES D'AMENAGEMENT DES PEINES Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
  3. CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  4. CHAPITRE III : DISPOSITIONS DE COORDINATION Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D48-2-1, Art. D48-2-2, Art. D48-2, Art. D49-50-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de procédure pénale - art. D48-2-1 (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. D48-2-2 (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. D49-50-1 (VT)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. D48-2 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D48-2-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D48-2-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D49-50-1

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D48-2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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