Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1baa7ed0-60b4-4e25-8c68-ef7ad6f5e204
- Début de validité
- 29 octobre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022965613/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022965613/article-6/versions/1baa7ed0-60b4-4e25-8c68-ef7ad6f5e204/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna des dispositions des articles D. 147-30-14, D. 147-30-15 et D. 147-30-16, les missions relevant de la compétence du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont exercées par le service exerçant localement des missions similaires.
Historique
Évolution juridique
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