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  3. Décret n° 2010-1277 du 27 octobre 2010 relatif à la libération conditionnelle et à la surveillance judiciaire et portant diverses dispositions de procédure pénale
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  5. Article 6

Décret n° 2010-1277 du 27 octobre 2010 relatif à la libération conditionnelle et à la surveillance judiciaire et portant diverses dispositions de procédure pénale - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — f2c201f2-9932-404b-8f6f-a322da762d40
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022965688/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022965688/article-6/versions/f2c201f2-9932-404b-8f6f-a322da762d40/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE JUDICIAIRE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBERATION CONDITIONNELLE Consulter cette section
    1. Article 5
    2. Article 6
    3. Article 7
    4. Article 8
    5. Article 9
    6. Article 10
    7. Article 11
    8. Article 12
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE JUDICIAIRE Consulter cette section

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  3. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBERATION CONDITIONNELLE Consulter cette section
    1. Article 5
    2. Article 6
    3. Article 7
    4. Article 8
    5. Article 9
    6. Article 10
    7. Article 11
    8. Article 12
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D534-2

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de procédure pénale - art. D534-2 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D534-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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