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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2010-1277 du 27 octobre 2010 relatif à la libération conditionnelle et à la surveillance judiciaire et portant diverses dispositions de procédure pénale
  4. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBERATION CONDITIONNELLE
  5. Article 8

Décret n° 2010-1277 du 27 octobre 2010 relatif à la libération conditionnelle et à la surveillance judiciaire et portant diverses dispositions de procédure pénale - Article 8

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Version
Mise à jour en retard — be303423-69d3-4622-9582-279e570cf089
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022965692/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022965692/article-8/versions/be303423-69d3-4622-9582-279e570cf089/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE JUDICIAIRE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBERATION CONDITIONNELLE Consulter cette section
    1. Article 5
    2. Article 6
    3. Article 7
    4. Article 8
    5. Article 9
    6. Article 10
    7. Article 11
    8. Article 12
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE JUDICIAIRE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBERATION CONDITIONNELLE Consulter cette section
    1. Article 5
    2. Article 6
    3. Article 7
    4. Article 8
    5. Article 9
    6. Article 10
    7. Article 11
    8. Article 12
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D49-64, Art. D49-67, Art. D49-68, Art. D49-69, Art. D49-72


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D147-2

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. D147-2 (V)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. D49-64 (V)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. D49-67 (V)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. D49-68 (V)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. D49-69 (M)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. D49-72 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D49-64
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D49-67
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D49-68
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D49-69
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D147-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D49-72

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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