Arrêté du 28 octobre 1963 autorisant la validation des services de non-titulaires accomplis dans les administrations, services et établissements relevant du ministère de la culture - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5c86a14c-01fe-4f83-901c-b02f4d612d2b
- Début de validité
- 8 novembre 1963
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023003112/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023003112/article-2/versions/5c86a14c-01fe-4f83-901c-b02f4d612d2b/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'arrêté du 18 août 1926, complété par l'arrêté du 6 septembre 1933, sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire au présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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