Décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6e8d1404-9180-4d56-bf97-8b10a2a7be05
- Début de validité
- 7 novembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023009542/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023009542/article-5/versions/6e8d1404-9180-4d56-bf97-8b10a2a7be05/
Sommaire du texte
Texte
Les concours prévus à l'article 4 du décret du 26 octobre 1990 et à l'article 3 du décret du 31 janvier 1991 susvisés, qui sont ouverts à la date de publication du présent décret, restent régis par les dispositions de ces articles dans leur rédaction en vigueur à la date d'ouverture de ces concours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 - art. 3