LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1) - Article 99
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3988a2c8-cc88-4f1e-9520-30563970fc6a
- Début de validité
- 11 novembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 avril 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 13h46 — aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023024106/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023024106/article-99/versions/3988a2c8-cc88-4f1e-9520-30563970fc6a/
Sommaire du texte
Texte
I.-, II.-, III.- A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L2323-47
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L2242-5-1, Art. L2323-47, Art. L2323-57, Art. L2323-59, Art. L2241-9, Art. L2242-7
-Code de la sécurité sociale.Art. L135-3
IV.- Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012. Pour les entreprises couvertes par un accord ou, à défaut, par un plan d'action tel que défini à l'article L. 2242-5-1 du code du travail, à la date de publication de la présente loi, le I entre en vigueur à l'échéance de l'accord ou, à défaut d'accord, à l'échéance du plan d'action.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- ABROGE Code du travail - art. L2323-59 (Ab)
- MODIFIE Code du travail - art. L2241-9 (M)
- MODIFIE Code du travail - art. L2242-7 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L2323-47 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. L2323-57 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2242-5-1 (VD) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L2242-5-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2241-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2242-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L135-3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L2323-59
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2323-47
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2323-57
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2242-5-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2242-5-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2242-5-1