LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1) - Article 82
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e2927423-967c-4a6d-b7c1-c336f3cfbc80
- Début de validité
- 11 novembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023024249/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023024249/article-82/versions/e2927423-967c-4a6d-b7c1-c336f3cfbc80/
Sommaire du texte
Texte
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport sur les modalités selon lesquelles le dispositif prévu à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale peut être adapté pour s'appliquer aux travailleurs non salariés non agricoles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L351-1-4 (VD) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-1-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-1-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-1-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-1-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-1-4