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  3. LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1)
  4. TITRE V : MESURES DE SOLIDARITE
  5. CHAPITRE III : AUTRES MESURES DE SOLIDARITE
  6. Article 95

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1) - Article 95

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Version
Mise à jour en retard — b1161c1f-3667-4fef-bc47-37eb309eb975
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023024275/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023024275/article-95/versions/b1161c1f-3667-4fef-bc47-37eb309eb975/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES REGIMES Consulter cette section

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  3. TITRE III : MESURES DE RAPPROCHEMENT ENTRE LES REGIMES DE RETRAITE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : PENIBILITE DU PARCOURS PROFESSIONNEL Consulter cette section

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  5. TITRE V : MESURES DE SOLIDARITE Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AU REGIME DES EXPLOITANTS AGRICOLES Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSURANCE VEUVAGE Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : AUTRES MESURES DE SOLIDARITE Consulter cette section
      1. Article 94
      2. Article 95
      3. Article 96
      4. Article 97
  6. TITRE VI : MESURES RELATIVES A L'EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES Consulter cette section

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  7. TITRE VII : MESURES RELATIVES A L'EMPLOI DES SENIORS Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : MESURES RELATIVES A L'EPARGNE RETRAITE Consulter cette section

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  9. TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES REGIMES Consulter cette section

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  3. TITRE III : MESURES DE RAPPROCHEMENT ENTRE LES REGIMES DE RETRAITE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : PENIBILITE DU PARCOURS PROFESSIONNEL Consulter cette section

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  5. TITRE V : MESURES DE SOLIDARITE Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AU REGIME DES EXPLOITANTS AGRICOLES Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSURANCE VEUVAGE Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : AUTRES MESURES DE SOLIDARITE Consulter cette section
      1. Article 94
      2. Article 95
      3. Article 96
      4. Article 97
  6. TITRE VI : MESURES RELATIVES A L'EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES Consulter cette section

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  7. TITRE VII : MESURES RELATIVES A L'EMPLOI DES SENIORS Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : MESURES RELATIVES A L'EPARGNE RETRAITE Consulter cette section

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  9. TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L723-10-1-1, Art. L643-1-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L643-1-1 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L723-10-1-1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L643-1-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L723-10-1-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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