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Code de la sécurité sociale - Article L643-1-1

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Version
Mise à jour en retard — e84b3aca-5803-42c0-99f8-e9bae7842827
Début de validité
1 septembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047453363/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047453363/article-l643-1-1/versions/e84b3aca-5803-42c0-99f8-e9bae7842827/
Sommaire du texte

Les assurés du présent régime bénéficient des dispositions prévues aux articles L. 351-4 à L. 351-4-2 et L. 351-12, adaptées en tant que de besoin par décret pour tenir compte des modalités particulières de calcul de la pension de ce régime.

Notes

Conformément au II de l’article 21 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.

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